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January 15, 2017

RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Article 13, Protection de la sphère privée

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.

2 Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

Pourtant assez clair, non ?